Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 411 - Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur les lots numéros 3 424 331, 3 560 013, 3 560 014, 3 560 015, 3 560 016, 3 560 017 et 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 411
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur les lots numéros 3 424 331, 3 560 013, 3 560 014, 3 560 015, 3 560 016, 3 560 017 et 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 2 décembre 2008
Adopté le 16 décembre 2008
En vigueur le 6 janvier 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet d’habitation sur le territoire formé des lots numéros 3 424 331, 3 560 013, 3 560 014, 3 560 015 3 560 016, 3 560 017 et 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8). Ce territoire est situé entre la rue Saint-Victorien et le boulevard Sainte-Anne, à l’ouest de l’avenue Saint-Ulric et à l’est de la rue Roméo-Fillion, dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ces projets et il modifie en conséquence, pour la partie du territoire visée, le Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport.
Ce règlement modifie également le Règlement sur les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour les lots mentionnés précédemment.
Ce règlement abroge le Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social, R.A.V.Q. 35.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la Ville de Québec, la réalisation d’un projet d’habitation, dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisé sur le territoire formé des lots numéros 3 424 331, 3 560 013, 3 560 014, 3 560 015 3 560 016, 3 560 017 et 3 614 777 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RAVQ411A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Aux fins de permettre la réalisation du projet visé à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 87-806, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Beauport, est modifié pour le territoire visé à cet article, situé dans les zones 015-II et 150-HI, de la façon suivante :
1°l’usage « Habitation multifamiliale » est autorisé;
2°la hauteur maximale des bâtiments principaux est fixée à quatre étages;
3°les opérations d’ensemble ou projets d’ensemble, par lesquels plusieurs bâtiments principaux sont implantés sur un même lot, avec usage commun d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipements, sont autorisés;
4°l’aménagement de cases de stationnement devant une façade d’un bâtiment est autorisé;
5°le nombre minimum de cases de stationnement requises est fixé à 0,75 case par logement;
6°la marge de recul latérale minimale du bâtiment identifié « BÂTIMENT E-F » au plan de l’annexe II du présent règlement est de 5,75 mètres;
7°la marge de recul latérale minimale du bâtiment identifié « BÂTIMENT A-B » au plan de l’annexe II du présent règlement est fixée à quatre mètres;
8°la marge de recul arrière minimale des bâtiments mentionnés aux paragraphes 6° et 7° est fixée à 7,5 mètres;
9°un arbre, d’un diamètre minimal de 0,05 mètre, mesuré à 1,3 mètre au-dessus du niveau du sol, doit être planté pour chaque 75 mètres carrés de superficie d’aire libre. Les bâtiments principaux et les aires de stationnement sont exclus du calcul de l’aire libre aux fins du présent paragraphe;
10°10º les contenants à chargement avant ou à roulement et les bacs roulants servant au dépôt des déchets sont autorisés en cour avant malgré le Règlement de l’arrondissement Beauport sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.A.5V.Q. 51.
Également, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement d’une opération d’ensemble ou d’un projet d’ensemble n’est pas assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et l’intégration architecturale.
Le plan de l’annexe II est joint au présent règlement à titre indicatif seulement dans le but d’identifier les bâtiments visés par les marges de recul prescrites au présent règlement.
3.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Aux fins de permettre la réalisation du projet mentionné à l’article 1, le Règlement sur les dispositions du règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour le territoire visé à cet article, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
5.Le Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social, R.A.V.Q. 35, est abrogé.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ411A01
annexe I
Document PDF
annexe II
(article 2)
PLAN ILLUSTRANT L’EMPLACEMENT APPROXIMATIF DES BÂTIMENTS
annexe II
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation d’un projet d’habitation sur le territoire formé des lots numéros 3 424 331, 3 560 013, 3 560 014, 3 560 015 3 560 016, 3 560 017 et 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8). Ce territoire est situé entre la rue Saint-Victorien et le boulevard Sainte-Anne, à l’ouest de l’avenue Saint- Ulric et à l’est de la rue Roméo-Fillion, dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ces projets et il modifie en conséquence, pour la partie du territoire visée, le Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport.
Ce règlement modifie également le Règlement sur les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour les lots mentionnés précédemment.
Ce règlement abroge le Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 3 614 777 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social, R.A.V.Q. 35.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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