Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 412
Règlement de l’agglomération sur la réalisation de l’entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale des coûts des travaux municipaux effectués par la commission et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 novembre 2008
Adopté le 2 décembre 2008
En vigueur le 19 février 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 151 500 $ pour le versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec de la même somme, toutes taxes applicables incluses, en application de l’Entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec des coûts des travaux municipaux effectués par la commission.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 151 500 $ est autorisée pour le versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec de la même somme, toutes taxes applicables incluses, en application de l’Entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec des coûts des travaux municipaux effectués par la commission.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est acquitté, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté afin de tenir compte de la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer les fonds généraux de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 151 500 $ pour le versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec de la même somme, toutes taxes applicables incluses, en application de l’Entente sur les modalités de versement par la ville à la Commission de la capitale nationale du Québec des coûts des travaux municipaux effectués par la commission.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.