Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 415
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur les lots 1 661 188 et 3 243 252 dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 20 janvier 2009
Adopté le 3 février 2008
En vigueur le 24 février 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation pour des personnes âgées sur le territoire formé des lots numéros 1 661 188 et 3 243 252 et d’une partie du lot 3 303 864 du cadastre du Québec dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec ou Logements abordables Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8). Ce territoire est situé à l’intersection de la rue Gingras et de la rue McCartney, dans l’arrondissement Sainte-Foy - Sillery.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et il a pour effet de modifier en conséquence, pour le territoire visé, le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1.Ce règlement modifie également le Règlement sur les dispositions des Règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour le territoire visé.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville de Québec, la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation destinée à des personnes âgées, dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec ou Logements abordables Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisé sur le territoire formé des lots numéros 1 661 188 et 3 243 252 et d’une partie du lot 3 303 864 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RAVQ415A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Aux fins de permettre la réalisation du projet visé à l’article 1, le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, et ses amendements, est modifié, pour le territoire visé à cet article, situé dans les zones 2.1-28 et 2.1-43, de la façon suivante :1°l’habitation pour personnes âgées, sans service collectif, est autorisée;
2°le nombre d’étages maximum est fixé à six;
3°la profondeur minimale de la cour arrière est fixée à 12 mètres;
4°le nombre minimal de cases de stationnement requis est de 28 pour l’ensemble du bâtiment.
3.Toute autre norme du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Aux fins de permettre la réalisation du projet visé à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des Règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour le territoire visé à cet article, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour le territoire visé.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ415A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation pour des personnes âgées sur le territoire formé des lots numéros 1 661 188 et 3 243 252 et d’une partie du lot 3 303 864 du cadastre du Québec dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec ou Logements abordables Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8). Ce territoire est situé à l’intersection de la rue Gingras et de la rue McCartney, dans l’arrondissement Sainte-Foy - Sillery.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et il a pour effet de modifier en conséquence, pour le territoire visé, le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1.
Ce règlement modifie également le Règlement sur les dispositions des Règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour le territoire visé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
