Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 431
Règlement de l’agglomération sur l’élaboration d’un plan de mobilité durable de nature mixte ainsi que sur les services professionnels y afférents et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 janvier 2009
Adopté le 3 février 2009
En vigueur le 6 mars 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’élaboration d’un plan de mobilité durable de nature mixte ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 500 000 $ pour l’élaboration du plan et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’élaboration d’un plan de mobilité durable ainsi que la mise en place du groupe de travail chargé de sa réalisation de même que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de nature mixte de 500 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt, correspondant au montant de celle-ci, est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’élaboration d’un plan de mobilité durable de nature mixte ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 500 000 $ pour l’élaboration du plan et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
