Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 436
Règlement de l’agglomération sur des travaux de nature mixte d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 mars 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition de certains immeubles à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 425 000 $ pour les travaux et les services professionnels et techniques ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition de certains immeubles à des fins municipales sont ordonnés et une dépense de 1 425 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P‑1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par avis d’expropriation tout terrain, construit ou non et toute servitude nécessaire pour la réalisation de la dépense et des travaux visés à l’article 1.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition de certains immeubles à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 425 000 $ pour les travaux et les services professionnels et techniques ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
