Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 442
Règlement de l’agglomération sur le versement d’un montant, pour les années 2009 et suivantes, au Fonds de développement du logement social de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 mars 2009
En vigueur le 16 avril 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 3 000 000 $ pour le versement, pour les années 2009 et suivantes, du même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 000 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 3 000 000 $ est autorisée pour le versement, pour les années 2009 et suivantes, du même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 3 000 000 $ pour le versement, pour les années 2009 et suivantes, du même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 000 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
