Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 450
Règlement de l’agglomération sur l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés d’utilisation mixte ainsi que d’accessoires et d’équipements d’appoint de gestion et d’opération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 avril 2009
En vigueur le 19 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés ainsi que des accessoires et équipements d’appoint requis tant pour l’opération que la gestion de l’utilisation et le contrôle de la distribution des carburants pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 21 726 000 $ pour l’achat des véhicules et des équipements motorisés ainsi que des accessoires et équipements d’appoint ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés ainsi que des accessoires et équipements d’appoint requis tant pour l’opération que la gestion de l’utilisation et le contrôle de la distribution des carburants pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité est ordonnée et une dépense de 21 726 000 $ est autorisée à cette fin. La description de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit  : 1°une première tranche de 18 212 000 $ sur une période de dix ans;
2°une deuxième tranche de 2 666 000 $ sur une période de cinq ans;
3°une troisième tranche de 848 000 $ sur une période de trois ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés ainsi que des accessoires et équipements d’appoint requis tant pour l’opération que la gestion de l’utilisation et le contrôle de la distribution des carburants pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 21 726 000 $ pour l’achat des véhicules et des équipements motorisés ainsi que des accessoires et équipements d’appoint ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
