Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 464
Règlement de l’agglomération sur la réalisation du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 mai 2009
En vigueur le 19 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 200 000 $ pour le versement de subventions pour l’année 2009 et suivantes en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour le versement de subventions pour l’année 2009 et suivantes en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire, R.A.V.Q. 356, et ses amendements.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 200 000 $ pour le versement de subventions pour l’année 2009 et suivantes en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
