Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 467
Règlement de l’agglomération sur l’Acquisition de véhicules et d’Équipements motorisés pour le service de protection contre l’incendie et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 avril 2009
En vigueur le 19 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés de différents modèles et gabarits ainsi que leurs accessoires pour les besoins du Service de protection contre l’incendie.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 025 000 $ pour l’achat des véhicules et des équipements motorisés ainsi que leurs accessoires ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés de différents modèles et gabarits ainsi que leurs accessoires pour le Service de protection contre l’incendie est ordonnée et une dépense de 4 025 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés de différents modèles et gabarits ainsi que leurs accessoires pour les besoins du Service de protection contre l’incendie.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 025 000 $ pour l’achat des véhicules et des équipements motorisés ainsi que leurs accessoires ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
