Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 488
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la délivrance d’un permis de dépôt de neige à l’égard d’un immeuble situé sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
Avis de motion donné le 9 septembre 2009
Adopté le 22 septembre 2009
En vigueur le 25 septembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger le tarif de tout permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt dans une rue du réseau artériel de la neige provenant d’un terrain privé à l’égard d’un immeuble situé sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 16 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, est modifié par le remplacement du tableau dans le premier alinéa par le suivant : « | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° permis pour le dépôt de neige dans une rue du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante | Toute rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération | Tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés | 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
 ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 16, du suivant :
« 16.0.1.Le tarif du permis imposé à l’article 16 n’est pas remboursable. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger le tarif de tout permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt dans une rue du réseau artériel de la neige provenant d’un terrain privé à l’égard d’un immeuble situé sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
