Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 503
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au financement du centre d’urgence 9-1-1
Avis de motion donné le 9 septembre 2009
Adopté le 9 septembre 2009
En vigueur le 3 novembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin de rendre le financement du centre d’urgence 9-1-1 conforme aux nouvelles dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale introduites par les récents amendements législatifs.
Ainsi, ce financement se fera désormais au moyen d’une taxe spéciale de 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou par ligne d’accès de départ, imposée à tout abonné du service téléphonique, par fil ou sans fil.
Cette taxe remplace l’actuelle tarification que la ville impose.
Cette taxe sera ainsi imposée à compter du 1er décembre 2009.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 9, modifié par l’article 3 du Règlement R.A.V.Q. 402, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.1« FINANCEMENT DU CENTRE D’URGENCE 9-1-1
« SECTION I« DÉFINITIONS
« 9.1.Aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « client » : une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication;
 « service téléphonique » : un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes : 1°il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
2°il est fourni, sur le territoire de la ville, par un fournisseur de services de télécommunication.
Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, être un client visé au premier alinéa.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la ville lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.
« 9.2.À compter du 1er décembre 2009 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
« 9.3.Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fait publier à la Gazette officielle du Québec.
