Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 505
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable à la réception des boues de fosses septiques
Avis de motion donné le 7 février 2012
Adopté le 21 février 2012
En vigueur le 24 février 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’établir la tarification applicable à la réception des boues de fosses septiques aux stations de traitement des eaux usées municipales.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le chapitre IX.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE IX.4« TARIFICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AUX STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES MUNICIPALES
« 12.4.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « boues » : les eaux ménagères ou les eaux usées provenant de fosses septiques, incluant les fosses scellées de bateau, des résidences et des chalets;
 « eaux ménagères » : les eaux provenant de la lessiveuse, de l’évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou d’un appareil autre qu’un cabinet d’aisance;
 « eaux usées » : les eaux provenant d’un cabinet d’aisance;
 « fosses septiques » : un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères avant leur évacuation.
« 12.4.2.Il est imposé une tarification de 24 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’établir la tarification applicable à la réception des boues de fosses septiques aux stations de traitement des eaux usées municipales.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
