Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 509
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement au remorquage de véhicules
Avis de motion donné le 8 décembre 2009
Adopté le 22 décembre 2009
En vigueur le 28 décembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de prévoir qu’une personne qui délivre un constat pour une infraction relative au stationnement peut déplacer ou faire déplacer le véhicule stationné en contravention.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.A.V.Q. 409, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant  : « La personne visée au premier alinéa peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, que la ville est chargée d’appliquer. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de prévoir qu’une personne qui délivre un constat pour une infraction relative au stationnement peut déplacer ou faire déplacer le véhicule stationné en contravention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
