Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 512
Règlement de l’agglomération sur des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 février 2010
Adopté le 16 février 2010
En vigueur le 29 mars 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements relevant de la compétence d’agglomération ainsi que l’acquisition de certains immeubles à des fins municipales de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 469 000 $ pour les travaux, l’acquisition d’immeubles et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements relevant de la compétence d’agglomération ainsi que l’acquisition de certains immeubles à des fins municipales de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents sont ordonnés et une dépense de 469 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’amélioration et de construction de bâtiments et d’équipements relevant de la compétence d’agglomération ainsi que l’acquisition de certains immeubles à des fins municipales de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 469 000 $ pour les travaux, l’acquisition d’immeubles et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
