Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 518
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes relativement à une nouvelle dépense d’immobilisation de nature mixte
Avis de motion donné le 22 décembre 2009
Adopté le 23 décembre 2009
En vigueur le 28 décembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir les critères qui permettent de déterminer quelle partie d’une dépense mixte relative à l’élaboration d’un plan de mobilité durable et aux services professionnels y afférents constitue une dépense d’immobilisation faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1, et ses amendements est modifié par l’insertion, après l’article 8.4, du suivant : « 8.5.La partie d’une dépense mixte relative à l’élaboration d’un plan de mobilité durable et aux services professionnels y afférents qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que : 1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que : a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur des variables C et D, visées respectivement aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur. ».
2.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement au paragraphe 2° de « articles 1 à 6, 8, 8.01, 8.2, 8.3, 8.4 » par « articles 1 à 6, 8, 8.01, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir les critères qui permettent de déterminer quelle partie d’une dépense mixte relative à l’élaboration d’un plan de mobilité durable et aux services professionnels y afférents constitue une dépense d’immobilisation faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
