Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 521
Règlement de l’agglomération sur les travaux requis pour la réalisation de certains projets de réfection d’infrastructures de rue inscrits au programme triennal d’immobilisations 2010 à 2012 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 février 2010
Adopté le 16 février 2010
En vigueur le 1er avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne les travaux de réfection d’infrastructures de rue requis pour la réalisation de certains projets d’agglomération du Programme triennal d’immobilisations 2010 à 2012 de même que l’acquisition, à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles ou de servitudes nécessaires à l’exécution des travaux projetés sur l’avenue Chauveau et le boulevard Lebourgneuf.
Ce règlement prévoit une dépense de 970 000 $ pour les travaux de même que l’acquisition d’immeubles ou de servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de réfection d’infrastructures de rue, requis pour la réalisation du projet Métrobus 803, relevant de la compétence d’agglomération et inscrits au Programme triennal d’immobilisations 2010 à 2012 de même que l’acquisition, à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles ou de servitudes nécessaires à l’exécution des travaux projetés sur le boulevard Lebourgneuf et l’avenue Chauveau sont ordonnés et une dépense de 970 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux de réfection du boulevard Lebourgneuf et de l’avenue Chauveau ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant les travaux de réfection d’infrastructures de rue requis pour la réalisation de certains projets d’agglomération du Programme triennal d’immobilisations 2010 à 2012 de même que l’acquisition, à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles ou de servitudes nécessaires à l’exécution des travaux projetés sur l’avenue Chauveau et le boulevard Lebourgneuf.
Ce règlement prévoit une dépense de 970 000 $ pour les travaux de même que l’acquisition d’immeubles ou de servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
