Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 550
Règlement de l’agglomération sur les services professionnels relatifs aux services et activités du Service des travaux publics relevant de la compétence d’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2010
En vigueur le 9 juillet 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels requis pour la définition d’avant-projets, la préparation d’études et d’estimations de coûts ainsi que de plans et devis relatifs aux services et activités de la Division du traitement des eaux du Service des travaux publics relevant de la compétence d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels pour la définition d’avant‑projets, la préparation d’études et d’estimations de coûts ainsi que de plans et devis relatifs aux services et activités de la Division du traitement des eaux du Service des travaux publics, relevant de la compétence d’agglomération, est ordonné et une dépense de 300 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels requis pour la définition d’avant-projets, la préparation d’études et d’estimations de coûts ainsi que de plans et devis relatifs aux services et activités de la Division du traitement des eaux du Service des travaux publics relevant de la compétence d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 300 000 $ pour les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
