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R.A.V.Q. 559 - Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de compteurs d’eau

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 559
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de compteurs d’eau
Avis de motion donné le 18 mai 2010
Adopté le 8 juin 2010
En vigueur le 11 juin 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer la tarification applicable à la fourniture de compteurs d’eau à une personne visée par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
Ce règlement prévoit également le montant du dépôt requis par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau pour les fins de la vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le chapitre IX.1, de ce qui suit :
« CHAPITRE IX.2
« TARIFICATION RELATIVE AUX COMPTEURS D’EAU
« 12.2.1.La tarification pour la fourniture d’un compteur d’eau requis en vertu des dispositions du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est imposée comme suit :
1°pour un compteur d’eau volumétrique avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 5/8 pouce X 3/4 pouce, la tarification est de 300 $;
2°pour un compteur d’eau volumétrique avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 3/4 pouce X 3/4 pouce, la tarification est de 330 $;
3°pour un compteur d’eau volumétrique avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 1 pouce, la tarification est de 340 $;
4°pour un compteur d’eau volumétrique avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 1 1/2 pouce, la tarification est de 660 $;
5°pour un compteur d’eau volumétrique avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 2 pouces, la tarification est de 800 $;
6°pour un compteur d’eau combiné, petite section de type volumétrique, avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 3 pouces, la tarification est de 2 920 $;
7°pour un compteur d’eau combiné, petite section de type volumétrique, avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 4 pouces, la tarification est de 3 840 $;
8°pour un compteur d’eau à turbine avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant tamis jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 2 pouces, la tarification est de 1 410 $;
9°pour un compteur d’eau à turbine avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant tamis jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 3 pouces, la tarification est de 2 180 $;
10°pour un compteur d’eau à turbine avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant tamis jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 4 pouces, la tarification est de 2 890 $;
11°pour un compteur d’eau à turbine avec module radiophonique bidirectionnel intégré au registre de marque interpreter DIALOG 3G-DS, incluant tamis jeu de raccords garnitures et boulons diamètre de 6 pouces, la tarification est de 4 700 $.
« 12.2.2.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est fixé à la somme de 150 $.
« 12.2.3.Le montant du dépôt fixé à l’article 12.2.2 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, et ses amendements.
« 12.2.4.Lorsque la vérification menée sur le compteur d’eau ne révèle pas que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, et ses amendements, le montant du dépôt prescrit par l’article 12.2.2 constitue la tarification imposée au propriétaire.
« 12.2.5.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 12.2.2, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 12.2.4 s’applique. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer la tarification applicable à la fourniture de compteurs d’eau à une personne visée par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
Ce règlement prévoit également le montant du dépôt requis par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau pour les fins de la vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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