Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 586
Règlement de l’agglomération sur des travaux et des démarches préparatoires à l’implantation de centres de traitement des matières organiques et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 9 juin 2011
En vigueur le 22 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation de certains immeubles à des fins municipales, de même que des travaux de construction et des démarches préparatoires aux fins de l’implantation des ouvrages de valorisation des matières organiques.
Ce règlement prévoit une dépense de 26 940 000 $ pour les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition d’immeubles de même que les travaux et les démarches ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, de certains immeubles à des fins municipales de même que des travaux et des démarches préparatoires aux fins de l’implantation d’ouvrages de valorisation des matières organiques provenant des résidus verts et alimentaires et des boues municipales sont ordonnés et une dépense de 26 940 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux visés à l’article 1 du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation de certains immeubles à des fins municipales, de même que des travaux de construction et des démarches préparatoires aux fins de l’implantation des ouvrages de valorisation des matières organiques.
Ce règlement prévoit une dépense de 26 940 000 $ pour les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition d’immeubles de même que les travaux et les démarches ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
