Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 595
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes relativement aux dépenses du Service de la gestion des équipements motorisés
Avis de motion donné le 16 novembre 2010
Adopté le 7 décembre 2010
En vigueur le 10 décembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin de soustraire certains types de dépenses du calcul de la partie d’une dépense mixte relative au Service de la gestion des équipements motorisés qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
Ce règlement modifie les matières sur lesquelles le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1, et ses amendements, est modifié par : 1°la suppression des sous-paragraphes iii. et iv. du sous-paragraphe a) du paragraphe 2°;
2°le remplacement au sous-paragraphe ii. du sous-paragraphe b) du paragraphe 2°, de « aux sous-paragraphes ii. à v. du sous-paragraphe a) » par « aux sous-paragraphes ii. et v. du sous-paragraphe a) »;
3°la suppression du sous-paragraphe iii. du sous-paragraphe b) du paragraphe 2°.
2.L’article 10 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 1°.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin de soustraire certains types de dépenses du calcul de la partie d’une dépense mixte relative au Service de la gestion des équipements motorisés qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
Ce règlement modifie les matières sur lesquelles le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
