Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 6 - Règlement de l’agglomération sur l’imposition d’une compensation pour l’assainissement des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention

Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 6
Règlement de l’agglomération sur l’imposition d’une compensation pour l’assainissement des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention
Avis de motion donné le 22 décembre 2005
Adopté le 22 août 2006
En vigueur le 6 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement impose à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention située sur le territoire de l’agglomération, une compensation pour l’assainissement des eaux usées provenant de celle-ci.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
 « eaux usées » : les eaux et les boues provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention;
 « fosse de rétention » : un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d'une toilette à faible débit, d'une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange;
 « fosse septique » : un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères.
2.Une compensation est imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention située sur le territoire de l’agglomération pour l’assainissement des eaux usées provenant de celle-ci.
Cette compensation est de 11 $ par année, par logement, identifié au rôle d’évaluation foncière de la ville par le code d’utilisation des biens-fonds 1 100 comme étant un chalet ou une maison de villégiature et de 22 $ par année dans tous les autres cas.
3.En plus de la compensation prévue à l’article 2, une compensation de 12 $ par mètre cube des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention est imposée à un propriétaire d’une telle fosse lorsqu’il effectue une vidange de celle-ci à une fréquence supérieure à l’une des suivantes :
1°la fréquence établie par l’article 13 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ( R.R.Q., chapitre Q-2, r.8 ), s’il s’agit d’une fosse septique;
2°deux fois par année s’il s’agit d’une utilisation annuelle d’une fosse de rétention ou une fois par année si cette utilisation est saisonnière.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement imposant à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention située sur le territoire de l’agglomération, une compensation pour l’assainissement des eaux usées provenant de celle-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.