Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 615
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 8 mars 2011
En vigueur le 12 avril 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec destiné à fournir de l’aide, de la protection, des soins et de l’hébergement à des personnes d’âge mineur sans domicile fixe, notamment dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec. Le lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec est situé aux 77 à 97 de la rue Notre-Dame-des Anges.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence, à l’égard du lot visé, le Règlement de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville, la réalisation d’un projet d’habitation destiné à fournir de l’aide, de la protection, des soins ou de l’hébergement à des personnes d’âge mineur sans domicile fixe, notamment dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisée sur le lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec.
2.Aux fins de permettre la réalisation du projet visé à l’article 1, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié, à l’égard du lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec, de la manière suivante  :1°les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement sont autorisés au sous-sol et au rez-de-chaussée d’un bâtiment;
2°la mention « Pour l’ensemble des usages exercés au rez-de-chaussée d’un bâtiment, seule une aire publique ou une vitrine, commune à l’ensemble de ces usages, est autorisée du côté de la façade principale du bâtiment - article 692 », inscrite à la grille de spécifications de la zone 12030Mc, ne s’applique pas;
3°aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est applicable à l’égard d’un usage exercé sur le lot.
3.Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté le règlement autorisant la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec destiné à fournir de l’aide, de la protection, des soins et de l’hébergement à des personnes d’âge mineur sans domicile fixe, notamment dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec. Le lot numéro 1 478 320 du cadastre du Québec est situé aux 77 à  97 de la rue Notre-Dame-des Anges.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence, à l’égard du lot visé, le Règlement de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
