Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 627
Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la communauté urbaine de Québec relativement aux serres et abris des centres de jardinage et à la création d’une aire de commerce majeur à même une aire urbaine située le long de la rue Bernier ouest
Avis de motion donné le 22 février 2011
En vigueur le 13 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec afin de créer une aire d’affectation de Commerce majeur à même une partie d’une aire d’affectation urbaine. Le secteur visé est situé au sud de la rue Bernier Ouest, à l’est de l’autoroute Laurentienne et à l’ouest du boulevard Henri-Bourassa.
La grande affectation « Commerce majeur » autorise moins d’affectations du sol que la grande affectation « urbaine », mais prescrit toutefois des densités d’affectation supérieures, notamment une densité illimitée pour la vente au détail. Les affectations autorisées dans la grande affectation « Commerce majeur » sont les affectations résidentielles, administratives et services, commerciales, industrielles légères, institutionnelles de nature locale, récréatives et de conservation.
Également, les activités exercées par les centres de jardinage dans une serre ou un abri sont exclues du calcul des densités approximatives d’occupation pour le commerce de vente au détail.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 14 de la section 3 du chapitre 2 du titre 3 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du sixième alinéa, de la phrase suivante : « Également, les dispositions de ce schéma concernant les densités d’occupation relatives au commerce de vente au détail ne s’appliquent pas aux activités des centres de jardinage exercées à l’intérieur d’un abri constitué de toile ou de matériau souple ou d’une serre. »
2.La carte annexe A du Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec, et ses amendements, est modifiée par la création d’une aire d’affectation « Aire commerce majeur » à même une partie d’une aire d’affectation « Aire urbaine » qui est réduite d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RAVQ627A01 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe 1(article 2)
plan numéro ravq627a01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 207concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec afin de créer une aire d’affectation de Commerce majeur à même une partie d’une aire d’affectation urbaine. Le secteur visé est situé au sud de la rue Bernier Ouest, à l’est de l’autoroute Laurentienne et à l’ouest du boulevard Henri-Bourassa.
La grande affectation « Commerce majeur » autorise moins d’affectations du sol que la grande affectation « urbaine », mais prescrit toutefois des densités d’affectation supérieures, notamment une densité illimitée pour la vente au détail. Les affectations autorisées dans la grande affectation « Commerce majeur » sont les affectations résidentielles, administratives et services, commerciales, industrielles légères, institutionnelles de nature locale, récréatives et de conservation.
Également, les activités exercées par les centres de jardinage dans une serre ou un abri sont exclues du calcul des densités approximatives d’occupation pour le commerce de vente au détail.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
