Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 629
Règlement sur la réalisation d’un projet de centre d’hébergement et d’aide pour personnes âgées sur le lot numéro 3 429 171 du cadastre du Québec, dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 22 février 2011
En vigueur le 1er avril 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet de centre d’hébergement et d’aide de personnes âgées sur le lot numéro 3 429 171 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
À cette fin, il précise les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville, la réalisation d’un projet de centre d’hébergement et d’aide de personnes âgées dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisée sur le lot numéro 3 429 171 du cadastre du Québec.
2.Aux fins de permettre la réalisation du projet visé à l’article 1 et malgré le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, les normes suivantes s’appliquent : 1°l’usage de centre d’hébergement et d’aide de personnes âgées est autorisé dans un bâtiment principal isolé d’au moins un logement;
2°les services communautaires accessoires à l’usage mentionné au paragraphe 1° sont autorisés uniquement au rez-de-chaussée;
3°un bâtiment principal doit avoir une hauteur maximale de quatorze mètres;
4°le pourcentage d’occupation au sol applicable est de 35;
5°au moins 15 % de la superficie du lot doit être occupé par une aire verte;
6°l’aire d’agrément doit être d’au moins cinq mètres carrés par logement;
7°l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé;
8°l’article 637 ne s’applique pas;
9°l’affichage doit respecter les normes prescrites à l’égard du type 1 Général.
3.Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, et de ses amendements, ou d’un autre règlement compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation d’un projet de centre d’hébergement et d’aide de personnes âgées sur le lot numéro 3 429 171 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
À cette fin, il précise les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
