Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 632
Règlement de l’agglomération sur la réalisation, pour les années 2011 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 février 2011
En vigueur le 12 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 500 000 $ pour le versement, pour les années 2011 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant dont 750 000 $ sont remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 500 000 $ est autorisée pour le versement, pour les années 2011 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète : 1°un emprunt de 750 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°un emprunt de 750 000 $ remboursable sur 15 ans. Cet emprunt sera remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°lors de sa promulgation suite à son approbation par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
2°lors de la réception, par la ville, d’une confirmation écrite du budget qui lui est octroyé par la Société d’habitation du Québec dans le cadre du programme Rénovation Québec.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 500 000 $ pour le versement, pour les années 2011 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant dont 750 000 $ sont remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
