Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 634
Règlement de l’agglomération sur l’acquisition de systèmes de gestion et de contrôle des carburants d’utilisation mixte et des accessoires y afférents et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 8 mars 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de systèmes de gestion et de contrôle des carburants et des accessoires et équipements d’appoint y afférents pour la desserte de véhicules relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 865 000 $ pour l’acquisition des biens ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de systèmes de gestion et de contrôle des carburants ainsi que des accessoires et équipements d’appoint y afférents pour les véhicules relevant à la fois de la compétence d’agglomération que de celle de proximité est ordonnée et une dépense de 865 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1, et de ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de systèmes de gestion et de contrôle des carburants et des accessoires et équipements d’appoint y afférents pour la desserte de véhicules relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 865 000 $ pour l’acquisition des biens ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
