Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 648
Règlement de l’agglomération sur les services professionnels et techniques et des travaux et démarches de nature mixte reliés à l’implantation d’un espace à bureaux administratifs dans l’immeuble municipal de l’écoquartier d’Estimauville et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 mars 2011
En vigueur le 27 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’acquisition à des fins municipales d’immeubles et de servitudes ainsi que les démarches et les travaux préparatoires reliés à la construction d’un immeuble municipal dans l’écoquartier d’Estimauville comprenant un espace à bureaux administratifs pour des services municipaux à vocation mixte.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 000 000 $ pour les services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et de servitudes ainsi que les démarches et les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et de servitudes à des fins municipales ainsi que les démarches et les travaux préparatoires reliés à la construction d’un immeuble municipal dans l’écoquartier d’Estimauville comprenant un espace à bureaux administratifs pour des services municipaux à vocation mixte sont ordonnés et une dépense de 1 000 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble, construit ou non construit ou toute servitude requis pour la réalisation du projet décrit à l’article 1 de ce règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, l’acquisition à des fins municipales d’immeubles et de servitudes ainsi que les démarches et les travaux préparatoires reliés à la construction d’un immeuble municipal dans l’écoquartier d’Estimauville comprenant un espace à bureaux administratifs pour des services municipaux à vocation mixte.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 000 000 $ pour les services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et de servitudes ainsi que les démarches et les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
