Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 656
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les nuisances et le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau
Avis de motion donné le 22 novembre 2011
Adopté le 6 décembre 2011
En vigueur le 9 décembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur les nuisances, de même que le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, afin de prévoir qu’une personne autorisée, aux fins de l’application de ces règlements, à visiter un terrain, une construction ou une propriété mobilière ou immobilière peut, lors d’une telle visite, prendre des photographies et des mesures des lieux visités, prélever des échantillons, exiger la production de livres, registres, documents ou tout autre renseignement jugé utile et être accompagnée de policiers ou d’une autre personne dont elle requiert l’aide ou l’expertise.
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 16 du Règlement de l’agglomération sur les nuisances, R.A.V.Q. 122, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Dans l’exercice de ses fonction, un inspecteur à l’enlèvement des ordures, un technicien en environnement et salubrité, un technicien du bâtiment, un premier technicien aux bâtiments, un inspecteur ou un contremaître du Service des travaux publics, un contremaître du Service de la gestion des immeubles, un inspecteur, un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un coordonnateur des équipements, un contremaître à la Division des loisirs, un technicien en circulation et transport, de même qu’un employé ou un fonctionnaire désigné spécifiquement par le comité exécutif, peut : 1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise. ».
2.L’article 23 du Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, R.A.V.Q. 266, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements dont le territoire fait partie du bassin versant d’une prise d’eau, un technicien ou un inspecteur du Service de l’environnement, de même qu’un employé ou un fonctionnaire désigné spécifiquement par le comité exécutif, peut : 1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les nuisances, de même que le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, afin de prévoir qu’une personne autorisée, aux fins de l’application de ces règlements, à visiter un terrain, une construction ou une propriété mobilière ou immobilière peut, lors d’une telle visite, prendre des photographies et des mesures des lieux visités, prélever des échantillons, exiger la production de livres, registres, documents ou tout autre renseignement jugé utile et être accompagnée de policiers ou d’une autre personne dont elle requiert l’aide ou l’expertise.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
