Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 669
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’une entente de nature mixte entre la ville, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 juin 2011
Adopté le 5 juillet 2011
En vigueur le 29 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 220 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de la réalisation d’une entente de nature mixte entre elle, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 220 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de la réalisation de l’entente de nature mixte entre celle-ci, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1, et de ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°celle de son entrée en vigueur;
2°celle de la signature de l’entente de nature mixte à intervenir entre la ville, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale du Québec relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords.
ANNEXe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 220 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de la réalisation d’une entente de nature mixte entre elle, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
