Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 687
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur les lots numéros 1 107 853, 1 107 857 et 3 711 178 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 20 décembre 2011
Adopté le 17 janvier 2012
En vigueur le 6 février 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet d’habitation multifamiliale dans un bâtiment qui comprend au plus 22 logements, sur les lots numéros 1 107 853, 1 107 857 et 3 711 178 du cadastre du Québec, dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation. Ces lots sont situés en bordure de la rue Racine, dans la zone 63368Mb de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence, pour les lots visés, le Règlement de l'Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme.
Ainsi, malgré les normes prévues à la grille de spécifications applicable à la zone 63368Mb, le nombre maximal de logements par bâtiment principal est fixé à  22, et ces logements peuvent être localisés à n’importe quel étage.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville, la réalisation d’un projet d’habitation multifamiliale dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisée sur les lots numéros 1 107 853, 1 107 857 et 3 711 178 du cadastre du Québec.
2.Afin de permettre le projet mentionné à l’article 1, le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint-Charles, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, est modifié, à l’égard des lots numéros 1 107 853, 1 107 857 et 3 711 178 du cadastre du Québec, de la manière suivante : 1°le nombre de logements maximal, par bâtiment principal isolé, est de 22;
2°un logement peut être localisé n’importe où dans un bâtiment principal.
3.Toute autre norme du règlement mentionné à l’article 2, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation d’un projet d’habitation multifamiliale dans un bâtiment qui comprend au plus 22 logements, sur les lots numéros 1 107 853, 1 107 857 et 3 711 178 du cadastre du Québec, dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation. Ces lots sont situés en bordure de la rue Racine, dans la zone 63368Mb de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence, pour les lots visés, le Règlement de l'Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme.
Ainsi, malgré les normes prévues à la grille de spécifications applicable à la zone 63368Mb, le nombre maximal de logements par bâtiment principal est fixé à  22, et ces logements peuvent être localisés à n’importe quel étage.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
