Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 700
Règlement de l’agglomération sur des travaux de réfection et d’installation d’infrastructures d’agglomération dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité et de la contribution financière y afférente requis pour la réalisation de projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 décembre 2012
Adopté le 17 janvier 2012
En vigueur le 6 septembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 3 900 000 $ pour le versement par la ville d’une contribution financière au ministère des Transports du Québec aux fins de la réalisation de travaux de réfection et d’installation d’infrastructures municipales d’agglomération dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, lesquels sont requis pour la réalisation de certains projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 de la ville.
Ce règlement ordonne également l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, divers travaux connexes à ceux à être réalisés par le ministère des Transports du Québec ainsi que l’acquisition de terrains et de servitudes afférents auxdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 000 000 $ pour les services professionnels et techniques, les travaux et les acquisitions de même que la contribution financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 3 900 000 $ est autorisée pour le versement au ministère des Transports du Québec de la contribution financière de la ville pour la réalisation de travaux de réfection et d’installation d’infrastructures municipales d’agglomération dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, requis pour la réalisation de certains projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques, divers travaux connexes à ceux visés à l’article 1, ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes afférents auxdits travaux sont ordonnés et une dépense de 100 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense décrite aux articles 1 et 2 totalisant la somme de 4 000 000 $, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1 et à l’article 2, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 3 900 000 $ pour le versement par la ville d’une contribution financière au ministère des Transports du Québec aux fins de la réalisation de travaux de réfection et d’installation d’infrastructures municipales d’agglomération dans le cadre de la requalification et du développement de l’axe Laurentien dans le secteur d’ExpoCité, lesquels sont requis pour la réalisation de certains projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 de la ville.
Ce règlement ordonne également l’octroi des contrats de services professionnels et techniques, divers travaux connexes à être réalisés par le ministère des Transports du Québec ainsi que l’acquisition de terrains et de servitudes afférents auxdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 000 000 $ pour les services professionnels et techniques, les travaux et les acquisitions de même que la contribution financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
