Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 706
Règlement de l’agglomération sur l’acquisition de simulateurs de conduite de véhicules d’urgence et de leurs accessoires et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 décembre 2011
Adopté le 17 janvier 2012
En vigueur le 20 février 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 450 000 $ pour l’acquisition de simulateurs de conduite de véhicules d’urgence pour les services de police et de protection contre l’incendie ainsi que les accessoires d’appoint y afférents de même que pour l’acquittement de leur coût d’installation.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 450 000 $ est autorisée pour l’acquisition de simulateurs de conduite de véhicules d’urgence pour les services de police et de protection contre l’incendie ainsi que des accessoires d’appoint y afférents de même que pour l’acquittement de leur coût d’installation. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorise une dépense de 450 000 $ pour l’acquisition de simulateurs de conduite de véhicules d’urgence pour les services de police et de protection contre l’incendie ainsi que les accessoires d’appoint y afférents de même que pour l’acquittement de leur coût d’installation.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
