Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 707
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes relativement à une nouvelle dépense d’immobilisation de nature mixte
Avis de motion donné le 20 décembre 2011
Adopté le 17 janvier 2012
En vigueur le 20 janvier 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l'agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d'établir les critères qui permettent de déterminer quelle partie d'une dépense mixte représentant la contribution financière de la ville dans la réalisation d'une entente entre cette dernière, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d'un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords constitue une dépense d'immobilisation faite dans l'exercice des compétences d'agglomération.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements est modifié par l’insertion, après l’article 8.5, du suivant : « 8.6.La partie d’une dépense mixte représentant la contribution financière de la ville relative à la réalisation d’une entente entre celle-ci, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords constitue une dépense faite dans l’exercice d’une dépense d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que : 1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, visée au paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur ».
2.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement au paragraphe 2° de « articles 1 à 6, 8, 8.01, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 » par « articles 1 à 6, 8, 8.01, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 ».
3.Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l'agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d'établir les critères qui permettent de déterminer quelle partie d'une dépense mixte représentant la contribution financière de la ville dans la réalisation d'une entente entre cette dernière, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d'un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords constitue une dépense d'immobilisation faite dans l'exercice des compétences d'agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
