Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 713
Règlement de l’agglomération sur les travaux requis pour la réalisation des projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisationS 2012 à 2014 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 janvier 2012
Adopté le 7 février 2012
En vigueur le 27 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne les travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales requis pour la réalisation des projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 39 165 000 $ pour la réalisation des travaux et l'acquisition des terrains ou des servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales souterraines, de surface et aériennes requis pour la réalisation des projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitude y afférents sont ordonnés et une dépense de 39 165 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense décrite à l’article 1, la ville décrète un emprunt totalisant la somme de 39 165 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe i(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner les travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales requis pour la réalisation des projets d’agglomération du programme triennal d’immobilisations 2012 à 2014 ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 39 165 000 $ pour la réalisation des travaux et l'acquisition des terrains ou des servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
