Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 719
Règlement de l’agglomération sur une dépense mixte pour l’acquisition et l’installation du matériel et de logiciels ainsi que sur les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 février 2012
Adopté le 21 février 2012
En vigueur le 15 mars 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition et l’installaltion du matériel et des logiciels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication dans certains domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 5 323 764 $ pour l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt d’un montant de 1 567 164 $ remboursable sur une période de trois ans et l’affectation à la dépense d’une somme de 3 756 600 $ puisée au budget de fonctionnement de la ville pour l’année 2012.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication relativement à certains domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération sont ordonnés et une dépense mixte de 5 323 764 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt d’un montant de 1 567 164 $ remboursable sur une période de trois ans et l’affectation à la dépense d’une somme de 3 756 600 $ puisée au budget de fonctionnement de la ville pour l’année 2012.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité .
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication dans certains domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération. .
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 5 323 764 $ pour l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels, les services professionnels et l’embauche du personnel ainsi ordonnés et décrète un emprunt d’un montant 1 567 164 $ remboursable sur une période de trois ans et l’affection à la dépense d’une somme de 3 756 600 $ puisée au budget de fonctionnement de la ville pour l’année 2012.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
