Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 739
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement
Avis de motion donné le 19 juin 2012
Adopté le 5 juillet 2012
En vigueur le 10 juillet 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement, R.A.V.Q. 714, est modifié par l’addition après le paragraphe 11° du paragraphe suivant : « 12°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en contravention de toute autre disposition relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule, à l’exception toutefois d’une infraction relative à l’immobilisation ou au stationnement d’un véhicule lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique pour laquelle l’amende est fixée par le Règlement de l’agglomération sur les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique, R.A.V.Q. 568.Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule pour laquelle le montant de l’amende est supérieure à 32 $. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C‑11.5) demeurée en vigueur en vertu de l’article 6 de la même loi ou dans tout autre règlement applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
