Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 760
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la réserve financière d’appui au développement économique relativement au prolongement de la période couverte par la réserve et à la hausse du montant projeté
Avis de motion donné le 4 décembre 2012
Adopté le 18 décembre 2012
En vigueur le 16 janvier 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur la réserve financière d’appui au développement économique afin de faire passer le montant projeté de celle‑ci de 10 000 000 $ à 45 000 000 $ et de fixer l’affectation annuelle à cette réserve à 7 000 000 $ pour les exercices financiers 2012 à 2016 inclusivement, le tout conformément à l’entente conclue en avril 2012 entre la ville et le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et ministre responsable de la Capitale‑Nationale.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 3 du Règlement de l’agglomération sur la réserve financière d’appui au développement économique, R.A.V.Q. 297 est modifié par le remplacement de « 10 000 000 $ » par « 45 000 000 $ ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4 de ce qui suit : « 4.1.La ville affecte annuellement à la réserve d’appui au développement économique pour les exercices financiers 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, une somme de 7 000 000 $ provenant du versement d’une contribution financière du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et ministre responsable de la Capitale-Nationale en vertu d’une entente conclue avec la ville en avril 2012. ».
3.L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement au paragraphe 1° de « 2013 » par « 2020 ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la réserve financière d’appui au développement économique afin de faire passer le montant projeté de celle‑ci de 10 000 000 $ à 45 000 000 $ et de fixer l’affectation annuelle à cette réserve à 7 000 000 $ pour les exercices financiers 2012 à 2016 inclusivement, le tout conformément à l’entente conclue en avril 2012 entre la ville et le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et ministre responsable de la Capitale‑Nationale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
