Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 761
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au tarif pour la délivrance d’un permis de dépôt de neige dans la rue
Avis de motion donné le 28 août 2012
Adopté le 18 septembre 2012
En vigueur le 21 septembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’ajuster la tarification pour la délivrance d’un permis de dépôt de neige dans la rue en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel de la neige provenant d’un terrain privé.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 16 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements, est modifié par : 1°la suppression au premier alinéa, de « imposé comme suit  : »;
2°l’insertion au premier alinéa, après « du réseau artériel de l’agglomération, est » de « pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante, à l’égard de tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés, de 6,12 $ du mètre carré de la surface à déneiger. »;
3°la suppression du tableau du premier alinéa.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’ajuster la tarification pour la délivrance d’un permis de dépôt de neige dans la rue en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel de la neige provenant d’un terrain privé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
