Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 764
Règlement de l’agglomération sur l’acquisition et l’installation d’un progiciel d’évaluation foncière ainsi que sur les services professionnels et techniques requis à sa mise en service et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 juillet 2012
En vigueur le 5 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition et l’installation d’un progiciel d’évaluation foncière ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour la mise en service de solutions d’affaires y afférentes.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 830 000 $ pour l’acquisition et l’installation du progiciel et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition et l’installation d’un progiciel d’évaluation foncière ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour la mise en service de solutions d’affaires y afférentes sont ordonnés et une dépense de 4 830 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition et l’installation d’un progiciel d’évaluation foncière ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour la mise en service de solutions d’affaires y afférentes.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 830 000 $ pour l’acquisition et l’installation du progiciel et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
