Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 774
Règlement de l’agglomération sur la réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération
Avis de motion donné le 6 novembre 2012
Adopté le 20 novembre 2012
En vigueur le 12 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution, sur une période de cinq ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 50 000 000 $ aux fins de sécuriser et de contrôler la dette d’agglomération en permettant le paiement partiel de celle‑ci, le tout découlant de la Politique de gestion de la dette.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de montants puisés à compter de l’exercice financier 2012 au fonds général d’agglomération.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération » est constituée.
2.La Réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération a pour fins de sécuriser et de contrôler la dette d’agglomération au moyen du paiement d’une partie de celle-ci.
3.Le montant projeté de la Réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération est fixé à la somme maximale de 50 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération, à même le fonds général d’agglomération, les sommes nécessaires pendant une période de cinq ans, à compter de l’exercice financier 2012.
5.Le montant exact de la somme annuelle affectée à la Réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par le conseil d’agglomération.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière pour le paiement de la dette d’agglomération, soit le 31 décembre 2016, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général d’agglomération.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution, sur une période de cinq ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 50 000 000 $ aux fins de sécuriser et de contrôler la dette d’agglomération en permettant le paiement partiel de celle‑ci, le tout découlant de la Politique de gestion de la dette.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de montants puisés à compter de l’exercice financier 2012 au fonds général d’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
