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R.A.V.Q. 783 - Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services par le Service de l’évaluation

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 783
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services par le Service de l’évaluation
Avis de motion donné le 18 décembre 2012
Adopté le 21 décembre 2012
En vigueur le 27 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la disposition de matières recyclables au centre de tri des matières recyclables ainsi que pour la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation en matière de cession de terrains pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels.
Ce règlement apporte également certains ajustements à la tarification existante.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767 et ses amendements, est modifié par le remplacement, de « 26 $ » par « 27 $ ».
2.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement, de « 26 $ » par « 27 $ ».
3.L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement, de « 36 $ » par « 28 $ ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12, de ce qui suit :
« CHAPITRE IV.1
« TARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATIÈRES RECYCLABLES AU CENTRE DE TRI DES MATIÈRES RECYCLABLES
« 12.1.Sous réserve de l’article 31 du Règlement de l’agglomération sur la gestion des matières résiduelles, R.A.V.Q. 506 et de ses amendements, le tarif pour la disposition de matières recyclables du centre de tri des matières recyclables est de 19 $ par tonne métrique.
« 12.2.Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent chapitre. ».
5.L’article 14 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de « 98 $ » par « 111 $ »;
2°le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
3°le remplacement, au paragraphe 5° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
4°le remplacement, au paragraphe 7° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
5°le remplacement, au paragraphe 8° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
6°le remplacement, au paragraphe 9° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
7°le remplacement, au paragraphe 10° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
8°le remplacement, au paragraphe 11° du premier alinéa, de « 89 $ » par « 111 $ »;
6.L’article 18 de ce règlement, est modifié par le remplacement, au sous‑paragraphe f) du paragraphe 1°, de « 46 $ » par « 46,50 $ ».
7.L’article 20 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe d), de ce qui suit :
« e)il s’agit d’un voilier Nomad avec capitaine, pour un minimum de trois personnes et un maximum de cinq personnes, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 6 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 9 $ l’heure; ».
8.L’article 23 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement au paragraphe 27° de « Chef de district » par « Chef aux opérations »;
2°le remplacement au sous-paragraphe e) du paragraphe 226°, de « chef de division » par « chef de peloton ».
9.Ce règlement est modifié, par l’insertion, après l’article 64, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXV.1
« TARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’ÉVALUATION POUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS D’ÉVALUATION AFIN DE DÉTERMINER LA CONTRIBUTION PAYABLE À LA VILLE POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D’ESPACES NATURELS
« 64.1.La tarification relative à la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :
1°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie d’un à 999,9 mètres carrés, la tarification est de 500 $;
2°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie de 1 000 à 4 999,9 mètres carrés, la tarification est de 500 $ pour les premiers 1 000 mètres carrés et de 0,50 $ par mètre carré additionnel;
3°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 2 500 $ pour les premiers 5 000 mètres carrés et de 0,066667 $ par mètre carré additionnel;
4°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 500 $ pour les premiers 20 000 mètres carrés et de 0,018750 $ par mètre carré additionnel;
5°pour un terrain compris au plan de subdivision, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 000 $.
« 64.2.La tarification édictée à l’article 64.1 est remboursable aux conditions suivantes :
1°lorsque la demande de permis de lotissement est refusée par la ville, la tarification est remboursée à 100 %;
2°lorsque le demandeur retire sa demande de lotissement alors que le travail de préparation du rapport d’évaluation a débuté mais que le certificat d’évaluation n’est pas complété, la tarification est remboursée, jusqu’à concurrence de 50 %;
3°lorsque le demandeur retire sa demande de lotissement après que le certificat d’évaluation est complété, la tarification est remboursée, jusqu’à concurrence de 25 %. ».
10.Ce règlement est modifié, par l’insertion, après le titre du chapitre XXVI, de ce qui suit :
« 64.3.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement. ».
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la disposition de matières recyclables au centre de tri des matières recyclables ainsi que pour la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation en matière de cession de terrains pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels.
Ce règlement apporte également certains ajustements à la tarification existante.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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