Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 835
Règlement de l’agglomération sur une dépense mixte pour l’acquisition et l’installation du matériel et de logiciels ainsi que sur les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologies de l’information et de télécommunications et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 27 août 2013
Adopté le 17 septembre 2013
En vigueur le 9 octobre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologies de l’information et de télécommunications dans certains domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 8 000 000 $ pour l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
La Ville de Québec, par le conseil , décrète ce qui suit :
1.L’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologies de l’information et de télécommunications relativement à certains domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération sont ordonnés et une dépense mixte de 8 000 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologies de l’information et de télécommunications dans certains domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 8 000 000 $ pour l’acquisition et l’installation du matériel et des logiciels, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
