Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 844
Règlement de l’agglomération sur la réalisation de projets relatifs à de l’habitation dans le cadre d’un programme de logement social sur les lots numéros 1 478 872, 1 478 876, 1 478 880 et 1 623 107 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 17 septembre 2013
Adopté le 4 octobre 2013
En vigueur le 25 octobre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation de deux projets de construction comportant chacun un bâtiment constitué de logements dans le cadre du programme AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, sur le lot numéro 1 478 876 du cadastre du Québec pour le premier projet et sur les lots numéros 1 478 872, 1 478 880 et 1 623 107 du cadastre du Québec pour le second projet. Ces lots sont situés dans le quadrilatère formé des rues De La Salle, du Pont, du Roi et de la Chapelle.
Il contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et modifie en conséquence, à l’égard de celui-ci, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IBÂTIMENT D’HABITATION SUR LE TERRITOIRE FORMÉ DES LOTS NUMÉROS 1 478 872, 1 478 876, 1 478 880 ET 1 623 107 DU CADASTRE DU QUÉBEC
1.La construction d’un bâtiment comportant des logements destinés à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, L.R.Q., chapitre S-8, est autorisée sur le territoire formé des lots numéros 1 478 872, 1 478 880 et 1 623 107 du cadastre du Québec, illustré au plan numéro RAVQ844A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.À l’égard de la réalisation du projet visé à l’article 1, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié, pour le territoire visé à cet article, situé dans la zone 12019Hb, de la manière suivante : 1°aucun nombre de logements maximum n’est fixé;
2°la profondeur de la marge arrière est nulle ou jusqu’à 3,5 mètres;
3°l’aménagement de cases de stationnement n’est pas requis;
4°un bâtiment ou une construction d’au plus 3,5 mètres de hauteur, accessoire à la superficie végétalisée de la toiture et destiné au rangement d’articles de jardinage, n’est pas considéré dans le calcul de la hauteur du bâtiment principal;
5°100 % de la superficie végétalisée d’une toiture est considérée dans le pourcentage d’aire verte minimale exigée;
6°la superficie minimale de l’aire d’agrément est fixée à 4,5 mètres par logement.
Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, compatible avec le présent règlement, s’applique.
CHAPITRE IIBÂTIMENT D’HABITATION SUR LE TERRITOIRE FORMÉ DU LOT NUMÉRO 1 478 876 DU CADASTRE DU QUÉBEC
3.La construction d’un bâtiment comportant des logements dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, est autorisée sur le territoire formé du lot numéro 1 478 876 du cadastre du Québec, illustré au plan numéro RAVQ844A01 de l’annexe I du présent règlement.
4.À l’égard de la réalisation du projet visé à l’article 3, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié pour le territoire visé à cet article, situé dans la zone 12020Ma, par la suppression de l’exigence d’aménager des cases de stationnement.
Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, compatible avec le présent règlement, s’applique.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numéro ravq844a01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation de deux projets de construction comportant chacun un bâtiment constitué de logements dans le cadre du programme AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, sur le lot numéro 1 478 876 du cadastre du Québec pour le premier projet et sur les lots numéros 1 478 872, 1 478 880 et 1 623 107 du cadastre du Québec pour le second projet. Ces lots sont situés dans le quadrilatère formé des rues De La Salle, du Pont, du Roi et de la Chapelle.
Il contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et modifie en conséquence, à l’égard de celui-ci, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
