Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 872
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes‑parts aux municipalités liées relativement au taux d’intérêt applicable à une quote‑part
Avis de motion donné le 17 décembre 2013
Adopté le 20 décembre 2013
En vigueur le 27 décembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes‑parts aux municipalités liées afin d’édicter une règle relative au taux d’intérêt annuel applicable à une quote‑part totale ou à un versement d’une quote‑part totale à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être acquitté.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement de l’agglomération sur l‘imposition des quotes‑parts aux municipalités liées, R.A.V.Q. 294 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « de 8 % par année » par « d’intérêt annuel édicté par le conseil d’agglomération pour l’ensemble des sommes dûes à la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur de ce règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes‑parts aux municipalités liées afin d’édicter une règle relative au taux d’intérêt annuel applicable à une quote‑part totale ou à un versement d’une quote‑part totale à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être acquitté.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
