Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 892
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture du service de vérification d’antécédents judiciaires
Avis de motion donné le 18 mars 2014
En vigueur le 15 avril 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’ajuster la tarification applicable pour une vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, lorsque la demande est faite par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 29 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 845 et ses amendements, est modifié par  : 1°le remplacement du paragraphe 1° par ce qui suit : « s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec, aucune tarification n’est exigible; »;
2°l’insertion, après le paragraphe 1°, de ce qui suit : « 1.1°s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme autre que celui visé au paragraphe 1° concernant une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la demande de vérification est faite, la tarification est de 10 $; »;
3°le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit : « 2°s’il s’agit d’une demande de vérification autre que celles visées aux paragraphes 1° et 1.1° du présent article, la tarification est de 62 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter du 1er janvier 2014. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’ajuster la tarification applicable pour une vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, lorsque la demande est faite par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
