Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 907
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet de stationnement incitatif sur le lot numéro 1 218 461 du cadastre du Québec situé dans le secteur d’Estimauville
Avis de motion donné le 17 juin 2014
Adopté le 8 juillet 2014
En vigueur le 26 juillet 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet d’aménagement et d’exploitation d’une aire de stationnement relative à un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun sur le lot numéro 1 218 461 du cadastre du Québec, situé au 2941, boulevard Sainte-Anne, à l’ouest de l’avenue Jean-De Clermont. Le projet vise à favoriser l’utilisation des services de transport en commun du Réseau de transport de la Capitale.
Le règlement prévoit à cet effet les normes d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence les normes du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme.
Ainsi, les normes prévues au chapitre XII du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relatives au « stationnement hors rue, chargement ou déchargement de véhicules » ne sont pas applicables au projet à l’exception de celle qui prévoit qu’un stationnement doit être recouvert d’un matériau empêchant le soulèvement de poussière et la formation de boue.
En outre, l’obligation que le stationnement soit couvert et l’exigence de maintenir une aire verte d’un minimum de 10 % sont supprimées.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.La réalisation d’un projet d’aménagement et d’exploitation d’une aire de stationnement relative à un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, chapitre S‑30.01), est autorisée, selon les conditions prévues au présent règlement, sur le lot numéro 1 218 461 du cadastre du Québec, illustré sur le plan numéro RAVQ907A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Aux fins du projet mentionné à l’article 1, les normes spécifiques suivantes sont établies : 1°le chapitre XII du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, ne s’applique pas à l’égard du territoire définit à l’article 1;
2°malgré les normes prévues à la grille de spécifications applicable à ce territoire, l’exigence que le stationnement soit couvert et celle de maintenir une aire verte minimale ne s’appliquent pas.
Malgré ce qui procède, la surface d’une aire de stationnement doit être recouverte d’un matériau qui empêche le soulèvement de la poussière et la formation de boue.
3.Toute autre norme du règlement mentionné à l’article 2, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ907a01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation d’un projet d’aménagement et d’exploitation d’une aire de stationnement relative à un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun sur le lot numéro 1 218 461 du cadastre du Québec, situé au 2941, boulevard Sainte-Anne, à l’ouest de l’avenue Jean-De Clermont. Le projet vise à favoriser l’utilisation des services de transport en commun du Réseau de transport de la Capitale.
Le règlement prévoit à cet effet les normes d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence les normes du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme.
Ainsi, les normes prévues au chapitre XII du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relatives au « stationnement hors rue, chargement ou déchargement de véhicules » ne sont pas applicables au projet à l’exception de celle qui prévoit qu’un stationnement doit être recouvert d’un matériau empêchant le soulèvement de poussière et la formation de boue.
En outre, l’obligation que le stationnement soit couvert et l’exigence de maintenir une aire verte d’un minimum de 10 % sont supprimées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
