Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 946
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement relativement au rehaussement d’une amende
Avis de motion donné le 16 décembre 2014
Adopté le 20 janvier 2015
En vigueur le 23 janvier 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement afin de hausser le montant de l’amende pour une infraction à une règle de stationnement, de 36 $ à 38 $, à l’exclusion de celle qui interdit d’occuper sans droit un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 52 du Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 34 $ jusqu’au 31 décembre 2013 et de 36 $ à compter du 1er janvier 2014 » par « 38 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Il prendra effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er janvier 2015;
2°à la date de sa promulgation.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement afin de hausser le montant de l’amende pour une infraction à une règle de stationnement, de 36 $ à 38 $, à l’exclusion de celle qui interdit d’occuper sans droit un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
