Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 95-423
Règlement relatif à la gestion du réseau des collecteurs d'égout de la Communauté urbaine de Québec
Avis de motion donné le 21 novembre 1995
Adopté le 21 novembre 1995
En vigueur le 25 février 1997
NOTES EXPLICATIVES
A une assemblée régulière du Conseil de la CUQ tenue le 21 novembre 1995 au siège social de la Communauté urbaine de Québec à 17 h 15, les membres présents ou dûment représentés formant quorum.
ATTENDU QUE la CUQ a procédé à une évaluation des capacités de ses collecteurs d’égout pour l’ensemble de son réseau ainsi que des débits d'eaux usées domestiques futurs selon des prévisions de population établies par chaque municipalité pour l'année 2011;ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a fixé pour les ouvrages d' assainissement de la CUQ des exigences concernant les débordements d'eaux usées;
ATTENDU QUE la CUQ possède le pouvoir suivant sa loi constitutive de gérer ses ouvrages d'assainissement et, sans limiter ce qui précède, en particulier les pouvoirs détenus par l'article 136.1 de sa loi constitutive (L.R.Q. ch. C-37.3);
Il est ordonné et statué par règlement du Conseil de la Communauté urbaine de Québec ce qui suit:
1.Dans le présent document, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:a)«Communauté ou CUQ», la Communauté urbaine de Québec;
b)«municipalité», une municipalité membre de la Communauté urbaine de Québec en vertu de la Loi sur la Communauté, annexe A;
c)«capacité réservée», le débit maximal instantané alloué à un point de raccordement;
d)«point de raccordement», un endroit où les eaux usées d'un réseau municipal sont déversées dans les collecteurs de la Communauté.
2.Les capacités réservées indiquées à l'Annexe A sur les plans des bassins de drainage illustrés en Annexe B doivent être respectées par les municipalités.
Pour la période du 15 mai au 15 septembre, les capacités réservées en temps sec ou en temps de pluie s'appliquent, selon la température qu'il fait (temps sec ou temps de pluie).
En dehors de cette période, seules les capacités réservées en temps sec s'appliquent et cela, lorsque la température est en temps sec. En temps de pluie, les capacités réservées ne s'appliquent pas.
En plus de ce qui précède, pour les municipalités de Lac Saint-Charles et de Val-Bélair, les capacités réservées indiquées pour la période de fonte des neiges aux postes de pompage numéros 23 et 24 doivent être respectées en tout temps, peu importe la température et la période de l'année.
3.La Communauté accepte d'intercepter et de véhiculer dans ses ouvrages d'assainissement les eaux usées provenant des municipalités en autant que les municipalités n'excèdent pas les capacités réservées indiquées à l'article 2.
Dans le cas de dépassement des capacités réservées, la Communauté utilisera au mieux la capacité de ses ouvrages mais sans responsabilité d'aucune sorte envers les municipalités visées pour les débits excédant les capacités réservées.
4.La Communauté peut refuser tout projet de construction, d'agrandissement ou de modification d'un réseau d'égout ou d'un ouvrage d'assainissement qui entraîne un dépassement des capacités réservées ou des exigences du ministère de l’Environnement.
5.La Communauté peut exiger toute modification ou condition qu'elle juge à -propos à un projet afin d'assurer le respect des capacités réservées et des exigences du ministère de l’Environnement.
6.Les «ATTENDU» et «ANNEXES» du présent règlement en font partie intégrante.
7.Le présent règlement entrera en force et en vigueur conformément à la loi après avoir reçu l'approbation du ministre de l'Environnement et de la Faune.
ANNEXE A(article 2)
CAPACITÉS RÉSERVÉES
ANNEXE B(article 2)
Plan du bassin de drainage
