Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 970
Règlement de l’agglomération sur des travaux d’entretien, de réfection et de modernisation de certaines infrastructures relatives au traitement de l’eau potable et à l’épuration des eaux usées et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 mai 2015
En vigueur le 15 juin 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne divers travaux d’entretien, de réfection et de modernisation de certaines infrastructures d’agglomération relatives au traitement et à la distribution de l’eau potable et à l’épuration et au transport des eaux usées ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint y afférents de même que l’acquisition de biens, d’équipements, d’immeubles et de servitudes nécessaires aux fins desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 000 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition de biens, d’équipements, d’immeubles et de servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’entretien, de réfection et de modernisation de certaines infrastructures d’agglomération relatives au traitement et à la distribution de l’eau potable et à l’épuration et au transport des eaux usées ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint y afférents de même que l’acquisition de biens, d’équipements, d’immeubles et de servitudes nécessaires aux fins desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 10 000 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude requis pour la réalisation des travaux visés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant divers travaux d’entretien, de réfection et de modernisation de certaines infrastructures d’agglomération relatives au traitement et à la distribution de l’eau potable et à l’épuration et au transport des eaux usées ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint y afférents de même que l’acquisition de biens, d’équipements, d’immeubles et de servitudes nécessaires aux fins desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 000 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition de biens, d’équipements, d’immeubles et de servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
