Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 975
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement relativement aux permis de stationnement de véhicule d’autopartage
Avis de motion donné le 16 juin 2015
Adopté le 7 juillet 2015
En vigueur le 9 juillet 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement afin de prévoir la délivrance de permis de stationnement sur rue pour les véhicules destinés à l’autopartage en libre-service. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficieront des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement de résident, de commerçant ou d’artiste, dans toutes les zones où ces permis peuvent être délivrés.
Les permis de stationnement de véhicule d’autopartage sont délivrés pour le bénéfice des entreprises qui offrent à leurs membres un service d’autopartage en libre-service. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec déterminé par l’entreprise. Le coût de location du véhicule est établi en fonction de son utilisation réelle.
Ce règlement modifie également le Règlement concernant le commerce sur le domaine public de l’ancienne Ville de Québec, applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération pour ce territoire, afin d’autoriser l’offre de service d’autopartage en libre-service sur les rues de ce réseau.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 91 du Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842, est modifié par : 1°le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le conseil d’agglomération peut identifier les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes :  ».
2°l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :« Les catégories de permis autorisées sont indiquées pour chaque zone. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 92, du suivant : « 92.1.Des permis de stationnement de véhicule d’autopartage peuvent être délivrés. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficient des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement appartenant aux catégories mentionnées à l’article 91, et ce, dans toutes les zones où de tels permis sont délivrés.
Un permis de véhicule d’autopartage est un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec, déterminé par l’entreprise. Le coût de location du véhicule correspond à sa durée d’utilisation réelle. ».
3.L’article 93 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Il peut limiter le nombre de permis de la catégorie de véhicule d’autopartage pouvant être délivrés. ».
4.L’artilcle 96 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Malgré le premier alinéa, le directeur du Bureau du transport est responsable de la délivrance des permis de véhicule d’autopartage. ».
5.L’article 99 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5°dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, tout document permettant à tout représentant de la Ville de Québec d’établir de manière suffisante que le requérant offre sur son territoire un service d’autopartage en libre-service et que tout véhicule pour lequel la demande de permis est faite est destiné à cette fin.  ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 101, du suivant : « 101.1.Malgré l’article 101, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite cet effet au directeur du Bureau du transport.  ».
7.L’artilcle 104 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant :« Dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, la mention prévue au premier paragraphe du premier alinéa n’apparaît pas sur la vignette. ».
8.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant : « 109.1.Tout permis de véhicule d’autopartage est annuel. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable. ».
9.Le Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par l’insertion, après l’article 22.1, du suivant : « SERVICE D’AUTOPARTAGE EN LIBRE-SERVICE
« 22.2. Malgré l’article 1, tout exploitant d’un service d’autopartage en libre-service peut offrir des véhicules en location à ses membres, sur les rues relevant de la compétence du conseil d’agglomération.
« Aux fins de l’application du présent article, un service d’autopartage en libre-service permet aux membres de l’entreprise qui l’offre, de louer des véhicules alors qu’ils sont stationnés sur une rue située dans un périmètre déterminé de la Ville de Québec et de les laisser sur une rue contenue dans ce périmètre, après leur utilisation. ».
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement afin de prévoir la délivrance de permis de stationnement sur rue pour les véhicules destinés à l’autopartage en libre-service. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficieront des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement de résident, de commerçant ou d’artiste, dans toutes les zones où ces permis peuvent être délivrés.
Les permis de stationnement de véhicule d’autopartage sont délivrés pour le bénéfice des entreprises qui offrent à leurs membres un service d’autopartage en libre-service. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec déterminé par l’entreprise. Le coût de location du véhicule est établi en fonction de son utilisation réelle.
Ce règlement modifie également le Règlement concernant le commerce sur le domaine public de l’ancienne Ville de Québec, applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération pour ce territoire, afin d’autoriser l’offre de service d’autopartage en libre-service sur les rues de ce réseau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
